Documents légaux
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Chewie met à la disposition des Utilisateurs son Service de localisation et de retrouvailles d'animaux de compagnie perdus.
Chewie est une plateforme communautaire qui met en relation les propriétaires d'animaux perdus avec leurs voisins et la communauté locale, via une application mobile et des Smart Tags à QR code.
L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par la création d'un Compte sur l'Application. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Le Service est accessible depuis tout appareil mobile compatible disposant d'une connexion Internet. L'Application est disponible sur l'App Store (iOS 15 minimum) et sur Google Play (Android 8.0 minimum).
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus). En créant un Compte, l'Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique d'accepter les présentes CGU.
Chewie se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou d'évolution technique, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.
Le Service est initialement déployé sur la région Île-de-France et progressivement étendu à d'autres territoires. Chewie ne garantit pas une couverture ou une efficacité identique sur l'ensemble du territoire.
L'utilisation du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment :
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation du Service via son Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur.
En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit en informer Chewie dans les meilleurs délais à l'adresse contact@chewieapp.fr.
Un Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte. Chewie se réserve le droit de supprimer tout compte en doublon.
Dans sa version gratuite, le Service permet notamment de :
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination, et à ne pas :
Les Smart Tags sont des produits physiques vendus séparément via la boutique de l'Application ou le site web de Chewie. Leur achat est soumis aux conditions suivantes :
Toute commande de Smart Tag donne lieu à un contrat de vente distinct. Les délais de livraison indicatifs sont de 5 à 10 jours ouvrés sur le territoire français. Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande (4,90€ en France métropolitaine).
Les Smart Tags bénéficient d'une garantie légale de conformité de 2 ans conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.
Le QR code gravé sur le Smart Tag est unique et lié au Compte de l'Utilisateur. En scannant ce code, toute personne (avec ou sans l'Application Chewie) peut accéder aux informations de contact choisies par l'Utilisateur. L'Utilisateur contrôle les informations visibles via son profil dans l'Application.
Chewie propose un abonnement payant « Premium » donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires :
L'abonnement Premium est proposé aux tarifs suivants (TTC) :
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou de la boutique d'applications (App Store / Google Play). La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours, sans remboursement au prorata.
Chewie se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours communiqué par e-mail. Si l'Utilisateur refuse la nouvelle tarification, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie sur le Service. En publiant un Contenu, l'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires et qu'il ne contrevient à aucun droit de tiers.
Il est expressément interdit de publier des Contenus :
Chewie se réserve le droit de supprimer tout Contenu non conforme et de suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur responsable, sans préavis ni indemnité.
Chewie met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans toutefois s'engager sur une obligation de résultat. Chewie ne peut être tenu responsable :
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, des Contenus qu'il publie et de ses interactions avec les autres membres de la communauté. L'Utilisateur s'engage à indemniser Chewie de toute réclamation, perte ou dommage résultant de son utilisation non conforme du Service.
L'ensemble des éléments constitutifs du Service (Application, marque « Chewie », logo, design, textes, algorithmes, code source) sont la propriété exclusive de Chewie SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
En publiant un Contenu sur le Service, l'Utilisateur accorde à Chewie une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour reproduire, afficher et distribuer ce Contenu dans le cadre du fonctionnement du Service, pour la durée de la protection par le droit d'auteur.
Chewie traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, disponible sur l'Application et le site web, et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition à l'égard de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant Chewie à l'adresse : contact@chewieapp.fr.
L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. La suppression du Compte entraîne la résiliation immédiate de l'accès au Service. Les données sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.
Chewie peut suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de publication de fausses alertes, de comportement frauduleux ou de non-paiement de l'abonnement Premium.
Chewie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par e-mail et/ou notification in-app au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Chewie propose un dispositif de médiation de la consommation. L'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Chewie en cas de litige non résolu.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@chewieapp.fr